Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme e-Partage du CNB

1. Préambule

1.1 - Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, institué par l’article 15 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, inséré à l’article 21-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dont le siège social est situé 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après dénommé le « CNB »), a développé et exploite un outil informatique de partage sécurisé de fichiers qui permet à un avocat de charger un fichier numérique sur un serveur afin de générer un lien de téléchargement unique qu’il peut ensuite transmettre à un destinataire, ce dernier pouvant être un client, un autre avocat ou, plus généralement, toute personne à qui l’avocat adresse le lien de téléchargement et qui peut, grâce à dernier, accéder au fichier.

1.2 - Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent la relation entre le CNB d’une part et l’Utilisateur, tel que défini ci-après, d’autre part. Le CNB et l’Utilisateur sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Avocat » : désigne tout avocat inscrit à un tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau français de la Métropole ou d’Outre-mer, qui dispose d’une Clé Avocat et/ou d’un Compte e-Dentitas et qui utilise la Plateforme.
• « Clé Avocat » : désigne la clé personnelle d’authentification forte des avocats, répondant aux spécifications définies par le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dit Règlement eIDAS, matérialisée par un certificat électronique inscrit sur un support USB. La délivrance et l’utilisation de la Clé Avocat est soumise à des conditions distinctes des présentes CGU, que l’Avocat déclare connaître et avoir acceptées au moment de la commande de sa Clé Avocat ou du renouvellement de son certificat électronique.
• « Compte e-Dentitas » : désigne le système de gestion des identités et de délégations des avocats via la plateforme en ligne dénommée « E-Dentitas », développée et mise à disposition des avocats par le CNB. L’utilisation du Compte e-Dentitas est soumise à des conditions distinctes des présentes CGU, que l’Avocat déclare connaitre et avoir acceptées.
• « Destinataire » : désigne la personne à qui l’Avocat adresse le Lien de téléchargement d’un Fichier, dans les conditions précisées dans les CGU.
• « Documentation » : désigne l’ensemble des documents, instructions, FAQ, manuels utilisateurs relatifs à l’utilisation de la Plateforme, mis à disposition des Avocats par le CNB sur support électronique.
• « Fichier » : désigne le fichier numérique que l’Avocat peut charger sur la Plateforme afin de générer un Lien de téléchargement.
• « Lien de téléchargement » : désigne le lien sécurisé qui est généré par la Plateforme et qui permet le téléchargement, par le Destinataire, du Fichier chargé par l’Avocat.
• « Plateforme » ou « Plateforme e-Partage » : désigne l’outil informatique, propriété du CNB et exploité sous la responsabilité de ce dernier, permettant aux Avocats de partager de manière sécurisée des Fichiers aux Destinataires.
• « Service » : désigne le service de partage sécurisé de Fichiers de l’Avocat aux Destinataires, fourni à titre gracieux par le CNB à l’Avocat, et reposant sur l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Avocat.
• « Utilisateur » : désigne, ensemble, l’Avocat et le Destinataire.

3. Contenu – Acceptation

3.1 - Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CNB fournit le Service à l’Avocat et celles dans lesquelles le Destinataire accède au Lien de téléchargement et au Fichier y étant associé.

3.2 - La conclusion des CGU a lieu au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.

• Pour l’Avocat, cette acceptation a lieu à chaque connexion de l’Avocat à la Plateforme dans les conditions de l’article 4.1, et pour la durée de celle-ci. Sans acceptation préalable des CGU, l’Avocat ne peut bénéficier du Service.
• Pour le Destinataire, cette acceptation a lieu à chaque fois que le Destinataire a accès à un Lien de téléchargement, et ce suivant la durée de validité du Lien de téléchargement qui lui a été adressé. Sans acceptation préalable des CGU, le Destinataire ne peut accéder au Lien de téléchargement.

4. Accès à la Plateforme par l’Avocat

4.1 - L’accès à la Plateforme nécessite une connexion au réseau Internet et un navigateur supporté par la Plateforme, de type Mozilla Firefox, Google Chrome et Microsoft Edge, à jour de sa dernière version et en tout état de cause, selon ce qui est précisé dans la Documentation.

4.2 - L’Avocat accède à la Plateforme au moyen de sa Clé Avocat et/ou de son Compte e-Dentitas, selon les modalités spécifiques régissant l’utilisation de ces deux moyens. L’avocat qui ne dispose ni de Clé Avocat ni de Compte e-Dentitas ne peut bénéficier du Service.

5. Utilisation de la Plateforme par l’Avocat

5.1 - L’Avocat peut charger sur la Plateforme tout type de Fichier, quel qu’en soit le format, sous réserve de respecter le volume indiqué sur la Plateforme, et ce qui suit.

5.2 - L’Avocat est seul responsable des Fichiers et du contenu de ceux-ci. En particulier, l’Avocat s’engage à :

• ne pas utiliser le Service pour un usage contraire aux règles déontologiques et professionnelles de la profession d’avocat ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment en chargeant des Fichiers contenant des informations illicites, de quelque nature qu’elles soient ;
• ne pas introduire, volontairement ou même involontairement, de Fichiers contenant des virus ou tout programme informatique assimilé.

L’Avocat reconnait que le CNB décline toute responsabilité, à son égard et à celui-ci du Destinataire, en cas de Fichier illicite ou contenant des virus.

5.3 - Une fois le Fichier chargé, l’Avocat peut paramétrer le téléchargement en choisissant d’autoriser un téléchargement unique, de déterminer la durée de validité du Lien de téléchargement (selon ce qui est indiqué sur la Plateforme), de protéger le Lien de téléchargement par un mot de passe ou encore de saisir son adresse email pour recevoir un accusé de téléchargement.

La Plateforme génère le Lien de téléchargement. Chaque Lien de téléchargement permet d’accéder à un seul Fichier chargé par l’Avocat.

L’Avocat dispose ensuite d’un choix :

• Soit il peut copier le Lien de téléchargement et l’adresser au Destinataire sans passer par la Plateforme. Dans ce cas, l’Avocat est seul responsable de l’utilisation qui est faite du Lien de téléchargement.
• Soit il peut passer par la Plateforme pour envoyer le Lien de téléchargement au Destinataire. Dans ce cas, l’Avocat doit saisir dans la Plateforme ses nom, prénom et adresse email ainsi que la ou les adresses email du ou des Destinataires. Il peut également adresser un message personnalisé au Destinataire dans une zone dédiée, en respectant les obligations déontologiques et professionnelles lui incombant. L’Avocat doit s’assurer de la bonne saisie des informations d’identification du Destinataire et reconnait qu’en cas d’erreur de saisie, la Plateforme ne pourra adresser le Lien de téléchargement au Destinataire.

5.4 - L’Avocat s’interdit tout usage de la Plateforme à des fins personnelles, cette dernière étant réservée à ses besoins professionnels.

5.5 - Les modalités opérationnelles de l’utilisation de la Plateforme par l’Avocat figurent dans la Documentation.

6. Accès et utilisation du Lien de téléchargement par le Destinataire

6.1 - Le Destinataire n’a pas accès à la Plateforme mais simplement au Lien de téléchargement adressé par l’Avocat, ce dernier décidant de recourir à la Plateforme e-Partage sous sa propre responsabilité. Le CNB n’a, à l’égard du Destinataire, qu’un rôle technique de fonctionnement du Lien de téléchargement.

6.2 - Le Destinataire reçoit le Lien de téléchargement via une action de l’Avocat, selon ce qui est prévu à l’article 5.3.

6.3 - L’accès au Lien de téléchargement nécessite une connexion au réseau Internet et un navigateur de type Mozilla Firefox, Google Chrome et Microsoft Edge, à jour de sa dernière version.

6.4 - Le Lien de téléchargement permet au Destinataire de télécharger le Fichier y étant associé, dans la limite des paramétrages du Lien de téléchargement effectués par l’Avocat (durée de validité, mot de passe etc.).

6.5 - Le Destinataire est informé que l’Avocat est seul responsable des Fichiers et du contenu de ceux-ci. Le Destinataire reconnait et accepte que le CNB décline toute responsabilité, à son égard, en cas de Fichier illicite ou vérolé.

7. Support – Maintenance

7.1 - Le CNB fournit à l’Avocat un support technique relatif à la Plateforme, selon les modalités précisées dans la Documentation.

7.2 - En cas de difficultés rencontrées par un Destinataire avec un Lien de Téléchargement, le Destinataire doit en référer à l’Avocat, , à charge pour l’Avocat de contacter le support visé à l’article 7.1.

7.3 - Le CNB fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

8.1 - Le CNB est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGU n’opérant aucun transfert de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. Il en va de même pour tous les éléments liés à la Plateforme, comme la Documentation (ensemble les « Eléments »).

8.2 - Le CNB concède à l’Avocat, à compter de la prise d’effet des CGU et pour la durée de celles-ci, un simple droit d’utilisation des Eléments, pour les besoins de son activité, non exclusif, non transférable et non cessible, limité aux seuls besoins de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.

9. Responsabilité

9.1 - Le CNB est responsable, au titre du Service et vis-à-vis de l’Utilisateur, des seuls dommages directs causés par lui, ses préposés et sous-traitants, sous réserve de ce qui suit.

9.2 - Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par le CNB, et cela même s’ils ont été directement causés par une inexécution de ses obligations contractuelles :

• manque à gagner lié à un préjudice économique de quelque nature qu’il soit tel que par exemple perte de commande, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, ou lié à des économies escomptées ;
• atteinte à l’image ;
• conséquences des recours de tiers.

9.3 - En outre, la responsabilité du CNB ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage :

• Dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ;
• Dysfonctionnement imputable à l’Utilisateur ou à ses outils informatiques ;
• Défaut ou erreur d’authentification imputable à l’Avocat, notamment en cas de perte, de vol ou une utilisation non autorisée de sa Clé Avocat ou de son Compte e-Dentitas ;
• Relation entre l’Avocat et les Destinataires.

9.4 - En tout état de cause, en cas de manquement du CNB à ses obligations au titre des CGU causant un préjudice à l’Utilisateur, la responsabilité du CNB sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, à un montant de cent (100) euros par Lien de téléchargement.

9.5 - Une telle limitation de responsabilité a été convenue entre les Parties en considération de l’équilibre global des CGU.

10. Protection des données à caractère personnel

Le CNB, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, pour les besoins de la fourniture du Service.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, base juridique du traitement, auxquelles l’Utilisateur est Partie.

Ces données sont destinées au personnel habilité du CNB ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme sous la responsabilité du CNB.

Le CNB ne transfère pas les données hors de l’Union Européenne.

Les données concernées par le traitement et leur durée de conservation sont précisées ci-après :

Il est précisé que le Fichier est chiffré conformément à ce qui est indiqué dans la Documentation et détruit au plus tard quinze (15) jours après son chargement sur la Plateforme par l’Avocat.

L’Avocat reconnait que les données issues de l’authentification via la Clé Avocat et/ou le Compte e-Dentitas proviennent directement des informations enregistrées auprès des Ordres professionnels d’appartenance du ressort de chaque Avocat. En conséquence, le CNB n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’Avocat. En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’Avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son Ordre d’appartenance. L’Avocat reconnaît et accepte que dans ce cas, le Service sera, le cas échéant, suspendu le temps de traitement administratif et technique qu’il faudra pour réactualiser ses informations suite aux modifications ainsi signalées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié la CNIL.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante : Conseil National des Barreaux, Délégué à la protection des données, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.

L’Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Stipulations finales

11.1 - Validité des clauses

Si l'une des stipulations des CGU est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses des CGU resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d’avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d’origine.

11.2 - Tolérance

Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations des CGU, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.

11.3 - Permanence des obligations

Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l'extinction des CGU, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci.

11.4 - Convention sur la preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques avec accusé de réception, des SMS, et des notifications effectuées par le CNB via la Plateforme ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le CNB dans le cadre des CGU.

12. Loi Applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

12.1 - Les CGU sont régies par le droit français.

12.2 - EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.